Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 160 - Loi sur l’administration financière

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

25Toutes les prévisions budgétaires de dépenses présentées à la Législature doivent se rapporter aux services à rendre au cours de l’exercice financier.

L.R. 1973, ch. F-11, art. 31

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Prévisions budgétaires

25Toutes les prévisions budgétaires de dépenses présentées à la Législature doivent se rapporter aux services à rendre au cours de l’exercice financier.

L.R. 1973, ch. F-11, art. 31